Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations en ligne sur le site de Mathilde LUDWIG.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

ARTICLE 2 : Achat de prestation

Pour pouvoir acheter une prestation de services, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le client devra remplir les champs obligatoires pour que sa commande soit traitée par la société.

Les informations que le client fournit à la société lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Mathilde LUDWIG se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible en français, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros.

Le paiement en ligne peut se faire uniquement par carte bancaire.

Mathilde LUDWIG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 4 : Mode de paiement

Le Client effectue le paiement fixé par Mathilde LUDWIG au moment de la Commande via le système de paiement Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard). Le client garantit à Mathilde LUDWIG qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la soumission du formulaire de commande.

En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/privacy

Mathilde LUDWIG se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Mathilde LUDWIG se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 : Informations sur les prestations

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mathilde LUDWIG ne pourrait être engagée.

Les photographies des prestations ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 7 : Livraison

Le client pourra directement consulter ou télécharger ses prestations dès que le prix du formulaire de commande aura été payé.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation et remboursement

Le client ne peut exercer son droit de rétractation compte tenu du caractère immédiat de l’accès au contenu des prestations. Le client ne sera donc pas remboursé après l’achat des prestations.

ARTICLE 9 : Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Mathilde LUDWIG est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation;

– Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

En outre, il est rappelé que :

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle;

– Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Le client est expressément informé que Mathilde LUDWIG n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Mathilde LUDWIG détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site ou en téléchargement, notamment les textes, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou des téléchargements, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toute personne donnant son code d’accès au drive de la prestation à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement.

Il est strictement interdit de diffuser, de reproduire (quels que soient le moyen et le support) ou de faire des copies des formations sous peine de poursuites de la part de la société. Seul le client peut télécharger la prestation qu’il a achetée et en faire un usage personnel.

ARTICLE 11 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 12 : Juridiction et validité des clauses

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français, et pour tout litige seuls les tribunaux français seront compétents pour en connaître.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Mathilde LUDWIG pour obtenir une solution amiable.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.